L'emploi de sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail sera prochainement vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail.

Missions principales

La sous-direction, en lien étroit avec les partenaires sociaux, élabore, participe à la conception, suit et exécute l'ensemble des règles et des activités concernant les relations individuelles et collectives du travail, à savoir l'ensemble des règles du code du travail à l'exception de celles relatives aux conditions de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
La sous-direction est composée de quatre bureaux qui recouvrent des attributions de domaines très différents qui se rattachent tous aux salariés et à la vie de l'entreprise, à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou du national et interprofessionnel.
Le bureau des relations individuelles du travail est chargé de l'élaboration des règles et du suivi de leur exécution en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés (règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité et lutte contre les discriminations, évolution du contrat de travail, nouvelles formes de salariat, transferts de salariés, ruptures du contrat de travail…) ainsi que des règles relatives à l'approfondissement de la lutte contre le travail illégal et à la prestation de service internationale.
Le bureau des relations collectives du travail est chargé de la politique générale de la négociation collective (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives). Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail et sur tout ce qui a trait à la promotion de l'appui du dialogue social. Il anime le réseau des présidents de commission mixte paritaire.
Le bureau de la durée et des revenus du travail est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail, et en particulier des politiques liées au temps de travail (travail le dimanche, temps partiel notamment). Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés et le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail (dont les accords de maintien de l'emploi). Il a également la charge de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relative au Smic, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise.
Le bureau du cadre de la démocratie sociale traite de toutes les questions relatives au droit syndical, la représentativité syndicale et la représentativité patronale - dossiers qui ont pris une ampleur renouvelée avec la réforme de la mesure de l'audience, restructuration des branches, suivi du Pacte de responsabilité - les institutions représentatives du personnel, la juridiction prud'homale ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et son suivi.
Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de plusieurs organes consultatifs importants : la commission nationale de la négociation collective et ses trois sous-commissions (extension des accords, salaires, restructuration des branches), le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et le Haut conseil du dialogue social.
Les bureaux de la sous-direction travaillent en lien étroit avec la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sur de nombreux sujets communautaires et internationaux (dans le cadre de l'Organisation internationale du travail notamment).
Elle rassemble 66 agents, majoritairement de catégorie A, dont 8 administrateurs civils, adjointe au sous-directeur, cheffes de bureau et adjoints.
Le sous-directeur a comme missions principales :

- l'animation et le management des équipes de la sous-direction à travers la fixation d'objectifs et de priorités d'action, eux-mêmes construits au regard des priorités de la direction ;
- l'animation, par un travail d'échange et de partenariat, de l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail ;
- le pilotage de réformes structurelles (mise en œuvre des ordonnances travail du 22 septembre 2017) ;
- la représentation du ministère du travail dans de nombreuses instances au plan national et européen.

L'emploi proposé conduira son ou sa titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT mais aussi :

- avec l'ensemble des composantes du ministère (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, autres directions d'administration centrale), dans un cadre interministériel marqué (ministère des transports…) ;
- avec de très nombreux partenaires externes et avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales), au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches.

Profil recherché

Les principales compétences et aptitudes requises pour cet emploi sont :

- une forte aptitude au management et à l'animation d'équipes, au pilotage et à la prise de décision ;
- une volonté et une capacité à conduire ou à participer à des projets transversaux au sein de la direction ;
- des qualités relationnelles et notamment des capacités de dialogue, et une réelle aptitude à la concertation et à la négociation, avec des partenaires divers et dans un environnement institutionnel complexe ;
- une aptitude au pilotage de procédures parlementaires et réglementaires, à la conduite de projets, à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action, ainsi qu'au pilotage stratégique ;
- des capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse sur des sujets sensibles, nécessitant de croiser des approches juridiques, et techniques (la représentativité, etc.).

Le candidat devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel considéré) renouvelable une fois.

Personnes à contacter

Des renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Yves Struillou, directeur général du travail, et auprès de M. Régis Bac, chef de service à la DGT (tél. : 01-44-38-25-02).

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse [email protected], avec copie à la direction générale du travail, à l'adresse fonctionnelle [email protected].