Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions portent également sur les actions menées pour contenir et réduire les normes applicables aux collectivités locales. Elles comprennent enfin les questions relatives au droit des interventions économiques des collectivités locales.
Elle a la responsabilité directe du calcul et de la répartition de 27 Md€ de dotation globale de fonctionnement (DGF), de 3,2 Md€ de fonds de péréquation dits horizontaux, de près de 4 Md€ de dotations d'investissement et de transferts de compétences, ainsi que 5 Md€ au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Dans ce cadre, la sous-direction est chargée d'assurer le secrétariat du comité des finances locales (CFL), la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle participe, dans les limites de ses attributions, à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Dans le contexte d'objectif de maitrise de l'évolution de la dépense locale et du dialogue financier renouvelé entre l'Etat et les collectivités institué lors de la conférence nationale des territoires, les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment :
- pilotage, avec la direction générale des finances publiques, des dispositions de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 relatives à la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales : alors que la phase de contractualisation va débuter, il s'agit, désormais, d'apporter un appui aux préfectures dans la mise en œuvre des instructions gouvernementales et d'effectuer le suivi national de la négociation, d'organiser les travaux du comité de suivi mis en place avec les associations nationales d'élus locaux, et enfin d'apporter l'expertise nécessaire à la fiabilisation des résultats annuels ;
- conception, en lien avec la direction de la législation fiscale, de propositions de refonte de la fiscalité locale ainsi que des mesures adaptant la fiscalité aux évolutions institutionnelles ;
- réforme du financement des allocations individuelles de solidarité ;
- modernisation des conditions d'attribution du FCVTA ;
- propositions pour réduire le stock des normes applicables aux collectivités locales.
Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de 5 bureaux, 55 agents, dont 8 administrateurs civils, 35 cadres A et 12 agents de catégories B et C.
Ce poste nécessite une solide formation juridique, financière et comptable, ainsi qu'une connaissance pratique des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques complexes. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction (très forte activité interministérielle et parlementaire) requièrent en outre une importante puissance de travail, un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
Enfin, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
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