JORF n°0049 du 28 février 2018

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics. Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Normandie.
Il est chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Normandie.
Il participe aux réunions du pré-CAR, au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il contrôle. Il est assisté de deux inspecteurs et de quatre contrôleurs des finances publiques.
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ quarante budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur certains actes de gestion. Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il est contrôleur budgétaire de sept établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, l'école nationale supérieure maritime, deux CROUS, l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie, deux chancelleries.
Il est contrôleur économique et financier de sept GIP : l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS), la Cité des métiers, le GIP formation continue insertion professionnelle (FCIP), le Contrat de ville de l'agglomération havraise (COVAH), Seine-Aval, l'agence de l'innovation en région Normandie (SEINARI, en cours de liquidation) et le centre ressources emploi formation (CREFOR, en cours de liquidation).
Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de six établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies : Université de Rouen, Université de Caen, Université du Havre, Communauté d'universités Normandie, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont il assure le contrôle. En outre le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.


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Version 1

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics. Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Normandie.

Il est chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Normandie.

Il participe aux réunions du pré-CAR, au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il contrôle. Il est assisté de deux inspecteurs et de quatre contrôleurs des finances publiques.

Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ quarante budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur certains actes de gestion. Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Il est contrôleur budgétaire de sept établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, l'école nationale supérieure maritime, deux CROUS, l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie, deux chancelleries.

Il est contrôleur économique et financier de sept GIP : l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS), la Cité des métiers, le GIP formation continue insertion professionnelle (FCIP), le Contrat de ville de l'agglomération havraise (COVAH), Seine-Aval, l'agence de l'innovation en région Normandie (SEINARI, en cours de liquidation) et le centre ressources emploi formation (CREFOR, en cours de liquidation).

Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de six établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies : Université de Rouen, Université de Caen, Université du Havre, Communauté d'universités Normandie, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées de Rouen.

L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).

Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont il assure le contrôle. En outre le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.