En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale de la poissonnerie du 28 novembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Nouvelle convention collective nationale.

« L'article 1-1 : Champ d'application

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail et le demi-gros de poisson répertoriés à la rubrique 47.23Z de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973). Cette convention s'applique également dans les ROM-COM. »

Signataires :

Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF).

Union nationale de la poissonnerie française (UNPF).

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.

UNSA.