En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2016.
- Accord territorial (Rhône-Alpes) du 3 janvier 2017.
- Accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017.
- Accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Valeur du point de salaire.
Signataires :
Concernant les accords territoriaux Bourgogne et Languedoc-Roussillon :
Syndicat de l'architecture (SDA).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant les accords territoriaux La Réunion, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Pays de la Loire et Rhône Alpes :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.