JORF n°0277 du 28 novembre 2017

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 avril 2017 aux annexes 1 et 2.
Accord du 28 avril 2017 (annexes).
Accord de méthode du 28 avril 2017.
Accord du 22 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la CPPNI.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Négociation sur la définition de l'ordre public conventionnel.
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Concernant l'accord du 28 avril 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'accord du 22 juin 2017 et l'accord de méthode du 22 juin 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 28 avril 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT.

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Version 1

Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 28 avril 2017 aux annexes 1 et 2.

Accord du 28 avril 2017 (annexes).

Accord de méthode du 28 avril 2017.

Accord du 22 juin 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Création de la CPPNI.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Négociation sur la définition de l'ordre public conventionnel.

Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au financement des dispositifs de la professionnalisation.

Signataires :

Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).

Concernant l'accord du 28 avril 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT et à la CFTC.

Concernant l'accord du 22 juin 2017 et l'accord de méthode du 22 juin 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Concernant l'avenant du 28 avril 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT.