En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 7 juillet 2017 (dont 2 avec 1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
Rémunérations effectives minimales annuelles.
Mensuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais.
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre.
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.