En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord autonome du 30 juin 2017.
Accord collectif du 30 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Application de l'article 9.2 relatif à la prime d'ancienneté.
Ordre public conventionnel.
Signataires :
Concernant l'accord relatif à la prime d'ancienneté :
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Concernant accord relatif à l'ordre public conventionnel :
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Concernant l'accord relatif à la prime d'ancienneté :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant accord relatif à l'ordre public conventionnel :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO à la CFDT.