En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant de pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 27 juin 2017 ;
- avenant n° 2 du 11 juillet 2017 à l'accord du 15 mai 2007.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
RNQSA et RNCSA pour le 2e semestre 2017.
Actualisation du RNQSA et RNCSA.
Signataires :
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.