En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 21 juin 2017.
Accord du 8 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'annexe V relatif aux équipes de suppléance.
Jours de congés pour évènements familiaux.
Abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération de la plasturgie.
Concernant l'accord relatif aux jours de congés pour évènements familiaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel de formation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux équipes de suppléance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.