En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L .2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 6 avril 2017.
Avenant du 6 avril 2017.
Avenant n° 17 du 1er juin 2017.
Avenant n° 18 du 1er juin 2017.
Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009.
Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Forfait jours limité.
Définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires.
Création d'une CPNI.
Ordre public conventionnel.
Régime de prévoyance.
Régime de frais de santé.
Signataires :
Pour l'avenant n° 18 du 1er juin 2017 :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Association des mandataires de justice (AMJ).
Pour les deux avenants du 6 avril 2017 et les avenants n° 17, n° 19 et n° 20 du 1er juin 2017 :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Association des mandataires de justice (AMJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.