En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ce protocole d'accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- protocole d'accord du 12 juillet 2017 ;
- avenant n° 13 du 12 juillet 2017 à l'accord du 24 janvier 2002 (une annexe).

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- prime de collection ;
- rémunérations minimales annuelles garanties.

Signataires :
Chambre syndicale de la haute couture ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.