En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017.
Avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017.
Avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modifications de l'article II.12 sur la participation aux frais des CPPNI et de l'article II.17.2 sur la participation aux frais des CPNEFP et CPREFP.
Actualisation des dispositions conventionnelles de la CPPNI et de la commission paritaire nationale de suivi.
Remplacement de l'intégralité des dispositions du Titre VI de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Concernant l'avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 33/2017 et l'avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.