JORF n°0186 du 10 août 2017

Avis

Un emploi de directeur(trice) de projet, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
Le/la titulaire de cet emploi placé auprès du directeur général de la cohésion sociale, aura pour mission d'assurer le pilotage du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont la direction générale de la cohésion sociale est l'autorité de gestion. Il/elle pilotera directement la mise en œuvre du programme, assurera la supervision de la mission de France Agrimer, intervenant en tant qu'Organisme Intermédiaire (OI) au titre du programme, et coordonnera les entités contributrices au sein de la direction dans le cadre des règles européennes attachées à ce fonds d'intervention.
De manière générale, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne (UE) pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, mais également de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures ou produits d'hygiène de première nécessité. Cette assistance matérielle s'accompagne de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté.
En France, la mise en œuvre du FEAD vise dans le cadre de la stratégie Europe 2020 le renforcement de la cohésion sociale et participe à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l'éradication des formes les plus graves de pauvreté.
La Commission européenne a approuvé le 31 juillet 2014 le programme opérationnel français pour la période 2014-2020.
Sur cette base, la France a mis en place un système de gestion permettant de fournir gratuitement des denrées alimentaires, accompagnées d'un soutien social, aux personnes les plus démunies. La livraison s'effectue au profit d'un réseau d'organisations partenaires, formée d'un large tissu associatif national et territorial. Les organisations qui distribuent des denrées issues du FEAD ont par ailleurs des obligations en matière de communication sur l'utilisation des crédits du fonds.
http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/aide-alimentaire/article/fonds-europeen-d-aide-aux-plus-demunis-fead.
Dans le cadre du pilotage stratégique et opérationnel du programme, le/la titulaire du poste devra :

- proposer et faire valider le programme de travail de l'autorité de gestion pour la période (2017-2020) restant à courir au titre du programme en cours ;
- piloter la mise en œuvre de ce programme de travail conformément aux orientations engagées, notamment celles de la piste d'audit communautaire, et rendre compte auprès du directeur général de la cohésion sociale dans les différents comités institués ;
- coordonner, articuler et contrôler l'intervention experte des entités de la DGCS intervenant dans la gestion nationale du FEAD (passation de l'ensemble des actes de gestion, mise à jour de la cartographie des risques et plan de contrôle interne dédié, organisation des audits, programmation et suivi de la consommation des crédits, appels de fonds…). En particulier, planifier et favoriser au sein de la DGCS la préparation et le suivi des contrôles et audits diligentés par les autorités nationales et européennes (CICC, PNFCE, Commission, Cour des Comptes…) ;
- garantir un haut niveau de supervision de l'action conduite par France AgriMer en tant qu'OI au titre de la passation des marchés d'achat de denrées et de la distribution des produits vers les organismes bénéficiaires ;
- assurer le pilotage et le suivi opérationnel des activités du pôle de gestion du FEAD ;
- assurer la représentation de la France au sein des instances nationales et européennes ;
- s'assurer de la communication utile sur le projet, ses objectifs, son calendrier, ses jalons de réalisation, la satisfaction de ses indicateurs de résultats, vis-à-vis des autorités nationales et européennes de contrôle et d'audit.

Le/la titulaire réalisera, en s'appuyant sur l'ensemble des compétences utiles au sein de la DGCS, un bilan à mi-parcours du programme en cours de mise en œuvre et engagera une réflexion prospective sur les conditions optimales de mobilisation des ressources, nationales et européennes, financières et organisationnelles, étatiques et associatives, etc en vue de garantir l'atteinte des objectifs assignés à l'actuel programme d'aide aux plus démunis dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il proposera au fil de l'eau les modifications de stratégie à même de mieux répondre aux divers contrôles et audits (rapport de la Cour des comptes 2016, etc.).
Le/la titulaire du poste est appelé à travailler en relation étroite avec le ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), le secrétariat général aux affaires européennes, la commission interministérielle de coordination des contrôles, la direction du budget et les cabinets ministériels concernés. Il/elle rapporte au directeur général et aux deux cheffes de service concernées, et mobilise en mode projet les sous-directions ou missions de la direction générale de la cohésion sociale, et notamment la sous-direction des affaires financières et de la modernisation.
A ce titre, il/elle est appelé(e) à travailler en coopération quotidienne avec la cellule de gestion FEAD (5 ETP) portée par le bureau de l'accès aux droits.
Le poste s'adresse à un(e) fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté(e) remplissant les conditions statutaires requises par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008, et possédant de grandes capacités d'analyse et de synthèse, une connaissance préalable des programmes et modalités d'usage des fonds européens, une forte appétence pour les politiques de cohésion sociale, une expérience avérée dans la conduite de politiques en mode projet, des qualités de leadership affirmées et une capacité d'adaptation et de travail en raison de la variété des dimensions à traiter et de leur particulière technicité.
La délégation de compétences et l'autonomie d'organisation que lui accorde le directeur appelle en contrepartie un sens développé du travail en équipe et du rendu compte de l'action conduite. La maîtrise de l'anglais est un atout dans la tenue du poste eu égard à la fréquence des contacts européens et de la disponibilité dans cette langue d'une partie des supports règlementaires et procéduraux.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable dans la limite de 3 ans.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean- Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56) et des cheffes de service, adjointes au directeur général, Mme Cécile TAGLIANA (téléphone : 01-40-56-87-90) et Mme Corinne MICHEL (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] avec copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle [email protected].