Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales du Loiret et du Centre » dite « Mutame Val de France » (Mutuelle des Agents Territoriaux et des Membres Extérieurs) (SIREN : 775 513 765), dont le siège social est situé à Orléans Cedex 1 (45057), 1, rue du Faubourg-Bannier, et la mutuelle dénommée « Mutame Territoire de Belfort » (SIREN : 344 710 991), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 1, rue Strolz, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée « Mutame & Plus » (SIREN : 780 915 898), dont le siège social est situé à Saint-Lô Cedex (50008), CS 72208, 4, rue Emile-Enault.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.