JORF n°0150 du 28 juin 2017

Avis

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 juin 2017, avec prise d'effet le 30 juin 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Scottish Equitable Plc, dont le siège social est situé Aegon Lochside Crescent, Edinburgh Park, EH12 95SE Edimbourg (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.