En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants n° 2 du 16 février 2017.
Avenant n° 7 du 16 février 2017.
Avenant n° 8 du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires.
Révision de l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Révision de la convention collective nationale unifiée.
Révision de l'article 6.A point 2.1 de la convention collective nationale unifiée.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Concernant les deux avenants n° 2 du 16 février 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 7 et l'avenant n° 8 du 16 février 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.