En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 13 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT).
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.