JORF n°0144 du 21 juin 2017

Avis

L'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de coordonner la préparation des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale. Force de proposition, il contribue, de par sa participation au comité de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'ensemble des travaux de la direction, notamment à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Il apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale. Il veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :

- de sérieuses compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une solide expérience au sein des juridictions, au siège ou au parquet - une expérience réussie de management, comme chef de juridiction, de service ou en administration centrale ;
- une maîtrise des techniques administrative et législative ;
- une excellente connaissance des processus d'élaboration des instruments européens et internationaux. Une expérience dans ces domaines serait un atout.

Disponibilité et grande capacité d'adaptation aux contraintes qu'impliquent des fonctions nécessitant des déplacements fréquents et la participation aux travaux interministériels, du Conseil d'Etat et du Parlement, sont indispensables.
L'emploi nécessite des capacités d'animation et de mobilisation dans le cadre d'un travail d'équipe. Des qualités relationnelles pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales sont nécessaires.
Une excellente maîtrise de l'anglais est indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice des affaires criminelles et des grâces par interim (téléphone : 01-44-77-64-99) ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.