En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 mars 2017.
Avenant n° 83 du 22 mars 2017.
Accord du 28 mars 2017
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Ouverture temporaire du droit de capital de fin de carrières au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Santé et sécurité des salariés.
Commissions paritaires régionales.
Signataires :
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.