En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Annexe 1 : « réalisateurs ».
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
SNTPCT.