En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 février 2017.
Un avenant du 22 février 2017 à un accord du 2 octobre 2007 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Indemnisation de frais de déplacements et frais de repas.
Contrat de génération.
Signataires :
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'avenant à l'accord relatif aux indemnités de déplacements et aux indemnités de repas :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'accord relatif au contrat de génération :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).