En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017.
Objet :
Salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) ;
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Bourgogne-Franche-Comté ;
Fédération Est SCOP BTP.
Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) sur les salaires et les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord sur les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.