En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 février 2017 à l'accord du 14 septembre 2011.
Avenant n° 3 du 21 février 2017 à l'accord du 2 juillet 2015.
Avenant n° 5 du 21 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue social.
Formation professionnelle portant révision de divers accords et avenants.
Barèmes des salaires minima.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 2 :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 3 et l'avenant n° 5 :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.