En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article I-4 et les suivants.
Signataires :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO).
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.