En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :

- accord du 2 décembre 2016 ;
- avenant du 2 décembre 2016 à l'accord du 30 avril 2004 modifié par l'avenant n° 13 du 10 novembre 2005 ;
- avenant du 27 janvier 2017 à l'accord du 30 avril 2004 modifié par l'avenant n° 13 du 10 novembre 2005.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- modernisation et mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle ;
- salariés à temps partiel ;
- conventions de forfait annuel en jours.

Signataires :
Fédération de l'horlogerie.
Concernant l'accord du 2 décembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 2 décembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 27 janvier 2017 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.