L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Contexte et environnement professionnel

Sous l'autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire règle l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire assuré dans les 186 établissements et les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle participe à l'exécution des décisions pénales. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est organisée de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des personnes condamnées.
Elle assure ses missions avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire forment, sous l'autorité des personnels de direction, la troisième force de sécurité intérieure.
Elle emploie près de 39 000 fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires.
Elle prend en charge plus de 252 000 personnes (172 000 en milieu ouvert et 80 000 sous écrou). Le montant des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » s'élève en 2016 à près de 3,4 milliards d'euros, dont 2,2 au titre des dépenses de personnel.

Missions de la sous-direction

La sous-direction des missions est composée de quatre bureaux et une mission :

- le bureau de la prise en charge en milieu fermé (Mi1) ;
- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits (Mi2) ;
- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine (Mi3) ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (Mi4) ;
- la mission opérateur travail.

La sous-direction des missions telle qu'issue de la réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 1er février 2017 est en cours de constitution, pour le nouveau bureau Mi 1, et est composée dans sa globalité d'agents de toutes catégories professionnelles confondues (magistrats, directeurs des services pénitentiaires, directeurs des services d'insertion et de probation, fonctionnaires et agents non titulaires). Elle conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté.
Elle conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Elle conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire.
Elle développe et anime le partenariat associatif de la Direction de l'administration pénitentiaire et procède à l'évaluation des actions menées dans le cadre de ce partenariat.
Elle participe à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires par les services pénitentiaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour les mineurs, avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle veille à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans chacun de ses champs de compétence s'agissant du développement des activités (culture, sport, formation professionnelle, travail, enseignement,…) au profit des personnes placées sous main de justice ou de celui des aménagements de peine.
Elle contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine.

Description du poste

Collaborateur du directeur et de son adjoint, il conduit la sous-direction des missions et détermine les orientations permettant la mise en œuvre des actions et des politiques publiques au sein des différents bureaux qui la compose.
Membre du comité de direction de la DAP, il assure la coordination et la transversalité avec les autres sous-directions de l'administration pénitentiaire et le cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.
Il exerce ses attributions en liens étroits avec les directions interrégionales des services pénitentiaires dans le cadre de déplacements sur le terrain ou de rencontres régulières à l'administration centrale. Il est également un interlocuteur privilégié des autres directions du ministère de la justice, mais aussi avec les départements ministériels partenaires à la mise en œuvre des politiques de la sous-direction.

Compétences et qualités requises

La spécificité et la technicité des missions et dossiers gérés par cette sous-direction nécessitent une connaissance indispensable du contexte pénitentiaire, dans son environnement judiciaire, interministériel et dans ses relations avec les collectivités territoriales et la société civile.
Ce poste suppose une expérience solide des problématiques et des fonctionnements des établissements et services pénitentiaires.
Les compétences requises :

- capacités à manager des équipes pluridisciplinaires ;
- sens de l'initiative et de l'organisation ;
- esprit de décision, d'analyse et de synthèse ;
- intérêt pour le travail transversal et partenarial ;
- rigueur intellectuelle ;
- goût affirmé pour les contacts, les relations humaines et la communication ;
- capacités rédactionnelles ;
- grande disponibilité ;
- sens politique.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Stéphane Bredin, chef de service, adjoint au directeur (01-70-22-80-21, [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.