En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2016.
Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 (annexe).
Avenant n° 80 du 19 octobre 2016.
Avenant n° 81 du 19 octobre 2016.
Avenant n° 82 du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Statuts d'IRP AUTO Prévoyance santé.
Epargne salariale et création « Inter-Auto-Plan ».
Contrats de professionnalisation.
Certificats de qualification professionnelle.
Validation des acquis de l'expérience.
Signataires :
Concernant l'accord du 19 octobre 2016 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 80, l'avenant n° 81 et l'avenant n° 82 du 19 octobre 2016 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.