En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 29 septembre 2016.

Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Indemnisation des salariés placés en activité partielle.

Modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation.

Signataires :

Union des industries chimiques (UIC) ;

Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;

Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;

Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).

Concernant l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant relatif aux modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.