En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 ;

- deux accords du 19 octobre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- classifications professionnelles ;

- création d'un CQP « Assistant fleuriste » ;

- reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 5 du 19 octobre 2016 :

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;

Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;

Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste » :

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières :

Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.