En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 21 juin 2016 à l'accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Formation professionnelle et financement des centres de formation d'apprentis.

Signataires :

Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;

Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat général de la marine fluviale ;

Fédération autonome du transport - FAT UNSA.