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Avis

JORF n°0175 du 29 juillet 2016

| ABRÉVIATION | DÉSIGNATION ET ADRESSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPÉTENTS | |---------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | GNIS | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, contact : [email protected]éléphone : 01.42.33.75.61 ou 01.42.33.75.66, accès à l'Extranet : https://extranet.gnis.fr/ | |Ministère de
l'agriculture|Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE/SDFE/SDFCB,bureau de la gestion durable de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, courriel : [email protected], téléphone : 01.49.55.51.26|

Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par :

- le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CEE, 2002/56/CEE, 2002/57/CEE, 2008/72/EC, 2008/90/EC et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de légumes, des plants de fraisiers, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
- le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, transposant la directive du Conseil 1999/105/CE.

Les semences et les plants visés par les textes ci-dessus et importés des pays tiers doivent avoir été produits dans des pays reconnus équivalents par l'UE (Décisions 2008/989 du Conseil et 2008/871 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction, DECISION 2003/17/EC sur l'équivalence des inspections au champ et la production de semences et plants de grande culture et de semences potagères) ou par la France.
Le présent avis remplace l'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.

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ABRÉVIATION

DÉSIGNATION ET ADRESSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPÉTENTS

GNIS

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, contact : [email protected]éléphone : 01.42.33.75.61 ou 01.42.33.75.66, accès à l'Extranet : https://extranet.gnis.fr/

Ministère de

l'agriculture

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE/SDFE/SDFCB,bureau de la gestion durable de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, courriel : [email protected], téléphone : 01.49.55.51.26

Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par :

- le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CEE, 2002/56/CEE, 2002/57/CEE, 2008/72/EC, 2008/90/EC et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de légumes, des plants de fraisiers, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;

- le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, transposant la directive du Conseil 1999/105/CE.

Les semences et les plants visés par les textes ci-dessus et importés des pays tiers doivent avoir été produits dans des pays reconnus équivalents par l'UE (Décisions 2008/989 du Conseil et 2008/871 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction, DECISION 2003/17/EC sur l'équivalence des inspections au champ et la production de semences et plants de grande culture et de semences potagères) ou par la France.

Le présent avis remplace l'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.