JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi assurera la fonction d'adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
La direction de l'immobilier de l'Etat comprendra trois sous-directions.
La sous-direction « gouvernance, financement et supports » qui comportera deux bureaux :
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative.
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.
Le bureau financement et inventaire immobilier.
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :
Le bureau doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat.
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau expertises de l'immobilier de l'Etat.
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :
Le bureau administration des actifs immobiliers et domaniaux.
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.
Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.
Le bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale.
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
- capacité de conduite de projet ;
- qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget, responsables d'opérateurs et autres ministères) ;
- capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;
- capacités managériales.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.

Le titulaire de l'emploi assurera la fonction d'adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.

La direction de l'immobilier de l'Etat comprendra trois sous-directions.

La sous-direction « gouvernance, financement et supports » qui comportera deux bureaux :

Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative.

Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.

Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.

Le bureau financement et inventaire immobilier.

Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.

Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.

La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :

Le bureau doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat.

Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.

Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.

Le bureau expertises de l'immobilier de l'Etat.

Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.

Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.

Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.

La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :

Le bureau administration des actifs immobiliers et domaniaux.

Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.

Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.

Le bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale.

Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.

Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;

- capacité de conduite de projet ;

- qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget, responsables d'opérateurs et autres ministères) ;

- capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;

- capacités managériales.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.