Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'hôtellerie restauration (SIREN : 398 066 654), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, et la mutuelle Direct Mutuelle (SIREN : 420 133 902), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle des assurés sociaux (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008),393, avenue du Prado.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.