En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au revenu minimum annuel ;

- avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif aux classifications ;

- avenant n° 52 du 11 mars 2016 ;

- accord du 10 mars 2016 (annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- mise en place du 13e mois ;

- classifications des fonctions support ;

- temps partiel ;

- pacte de responsabilité.

Signataires :

Syndicat national de la restauration collective (SNRC).

Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS)

Concernant l'avenant n° 1 relatif à la mise en place du 13e mois :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et la CGT-FO.

Concernant l'avenant relatif à la classification des fonctions support et l'avenant n° 52 relatif au temps partiel :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.

Concernant l'accord relatif au pacte de responsabilité :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.