JORF n°0140 du 17 juin 2016

Avis

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Il est assisté de sept collaborateurs.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et des dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général.
Il assurera également le contrôle budgétaire de Météo-France et l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (établissements publics administratifs) ainsi que le contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Le contrôleur assure ses missions dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 55-733 portant codification et aménagement des textes relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution des budgets qu'il a sous son contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la soutenabilité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement et du respect des autorisations d'emploi.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis, selon des seuils variables suivant les programmes et les organismes contrôlés.
Le contrôleur participe avec voix consultative aux conseils d'administration des organismes placés sous son contrôle, ainsi qu'aux commissions et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires. Il organise des contrôles a posteriori en tant que de besoin.
Il établit chaque année un rapport sur la gestion du budget annexe de l'aviation civile et des établissements dont il assure le contrôle.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de la direction générale de l'aviation civile, des organismes et de la direction du budget. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
Il exerce ses fonctions sur le site de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
La durée prévisible de ces fonctions est de deux à six ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.