En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 2 mars 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- salaires minima conventionnels aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;

- salaires minima conventionnels aux membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.

Signataires :

Fédération française de la chaussure (FFC).

Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB).

Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO).

Union des podo-orthésistes de France.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.