En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 16 octobre 2014.
Deux accords du 25 juin 2015.
Accord du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective et additifs fixant les conditions de travail et le statut des agents de maîtrise et des cadres assimilés.
Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels.
Mise en place d'une garantie de frais de santé à adhésion obligatoire (1 annexe).
Forfait jours de l'encadrement.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Concernant la convention collective et l'accord relatif à la formation, à la sécurisation de l'emploi et aux parcours professionnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la mise en place d'une garantie de frais de santé à adhésion obligatoire :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord au forfait jours de l'encadrement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.