En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiqués.
Le texte de ces annexes pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Annexe n° 36/B du 28 janvier 2016.
Annexe n° 50/A du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des primes mensuelles d'ancienneté.
Barème des salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT).
L'annexe concernant les primes mensuelles d'ancienneté :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'annexe concernant les salaires minima mensuels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.