En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016.
- avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016.
- avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- temps de travail.
- modification de l'article IV-24-1 relatif aux congés payés.
- financement du paritarisme.

Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Concernant l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.