En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 décembre 2015.
- Accord régionale (Franche-Comté) du 9 décembre 2015.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant l'accord régional Champagne Ardenne du 10 décembre 2015 :
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
Fédération française du bâtiment région Champagne-Ardenne.
Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne.
Fédération des SCOP du BTP du Nord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord régional Franche-Comté du 9 décembre 2015 :
Fédération française du bâtiment région Franche-Comté.
Union régionale CAPEB Franche-Comté.
Fédération des SCOP du BTP de l'Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.