En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 23 décembre 2015.
Signataires :
La FNSEA de Loire-Atlantique ;
La Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
L'Association viticole de la région nantaise ;
Le Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
La Fédération des maraîchers nantais ;
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs et des pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Les Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;
Le service de remplacement de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.