En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015.
Signataires :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations et syndicats professionnels desquels elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La fédération viticole de l'Anjou.
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine.
Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes et maraîchers de la Mayenne.
La fédération régionale des producteurs de fruits.
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire.
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations professionnelles desquelles elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La fédération départementale des CUMA de Mayenne.
La fédération départementale des CUMA Bretagne Ille Armor.
La fédération départementale des CUMA du Finistère.
La fédération départementale des CUMA du Morbihan.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.