Par application des dispositions de l'article R. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agrément qui avait été accordé à l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA) (SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à Paris (75382 Cedex 08), 21, rue de la Bienfaisance, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 22 (Asssurances liées à des fonds d'investissement), mentionnée à l'article R. 931-2-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.