JORF n°0300 du 27 décembre 2015

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera assisté de deux adjoints.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle des opérateurs du pôle 3 (santé, écologie, démographie : INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle 6 (organismes divers : CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires à la tenue des conseils d'administration. Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupe de travail constitués sur des sujets ayants des implications budgétaires.
Le contrôleur assiste les organismes qu'il contrôle dans la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment à la mise en oeuvre de la comptabilité budgétaire. Il veille également au bon déploiement de la démarche de maîtrise des risques financiers et comptables.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle des opérateurs. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.


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Version 1

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.

Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera assisté de deux adjoints.

L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle des opérateurs du pôle 3 (santé, écologie, démographie : INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle 6 (organismes divers : CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).

Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.

Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.

Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires à la tenue des conseils d'administration. Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupe de travail constitués sur des sujets ayants des implications budgétaires.

Le contrôleur assiste les organismes qu'il contrôle dans la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment à la mise en oeuvre de la comptabilité budgétaire. Il veille également au bon déploiement de la démarche de maîtrise des risques financiers et comptables.

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle des opérateurs. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.