SUR LE RAPPORT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,VU,ENREGISTRE LE 17-06-1992,L'ARRET DU 02-06-1992 PAR LEQUEL LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SA LORENZY-PALANCA TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1984 A 1986 (VILLE DE MARSEILLE) A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1987,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT QUI REND L'AVIS SUIVANT:

1. L'ART. L55 PRECITE PREVOIT QUE,LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE,UNE INEXACTITUDE,UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOTS DUS EN VERTU DU CGI,LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE DEFINIE PAR LES ART. L57 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE.

L'ART. L56 DISPOSE QUE: "LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE N'EST PAS APPLICABLE: 1) EN MATIERE D'IMPOSITIONS DIRECTES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES...".

LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE LOI DU 29-07-1975,EST ETABLIE SUR DES BASES QUI DOIVENT ETRE DECLAREES CHAQUE ANNEE PAR LES CONTRIBUABLES.

DES LORS,TOUTEFOIS,QU'IL NE RESSORT NI DE LA LOI DE 1975,NI D'AUCUN AUTRE TEXTE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER,POUR LA TAXE PROFESSIONNELLE,A LA REGLE ENONCEE,POUR TOUTES LES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES,LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE L'ART. L55 ET DES ART. L57 ET SUIVANTS DU LIVRE PRECITE NE S'APPLIQUE PAS AUX REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PORTEES DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES REDEVABLES EN EXECUTION DE L'ART. 1477 ET QU'ELLE ESTIME ENTACHEES D'INSUFFISANCE,INEXACTITUDE,OMISSION OU DISSIMULATION.

2. AUX TERMES DE L'ART. 1 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979: "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT.A CET EFFET,DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI: ... IMPOSENT DES SUJETIONS...".

L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 DISPOSE,EN OUTRE,QUE: "SAUF URGENCE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,... LES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN VERTU DE LA LOI DE 1979... NE PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES".

LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION MET UNE IMPOSITION A LA CHARGE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUVENT,EN DEPIT DE LA "SUJETION" QUI EN RESULTE POUR CETTE DERNIERE,ETRE REGARDEES COMME DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES "DEFAVORABLES",AU SENS DE L'ART. 1 PRECITE DE LA LOI DE 1979 SUSVISEE.

CES DECISIONS NE SONT DONC PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LES MOTIFS DOIVENT ETRE SANS DELAI PORTES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSEES: NON APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET DE 1983.