En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 13 juin 2007 : modification des articles 9 et 14 (classification) de ladite convention.
Avenant n° 77 du 13 juin 2007 : modification des articles 49 à 58 et suppression des articles 59 à 71 de ladite convention.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;
Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la CGT (pour le seul avenant n° 76).