A N N E X E

Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les appareils à laser sortant sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, transposant les normes européennes correspondant aux normes françaises listées dans le présent avis.