En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 7 juin 2006, annexe n° 4 (barème annexé) ;
Avenant n° 67 du 7 juin 2006, annexe n° 3 (barèmes annexés) ;
Avenant n° 69 du 7 juin 2006, annexe n° 1 (barèmes annexés) ;
Avenant n° 69 du 7 juin 2006, annexe n° 2 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis.
Signataires :
Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.