Conformément aux dispositions de la décision 2004/239/CE Euratom publiée au JOUE n° L 84/04, les marchandises relevant des codes 1701 et 1702, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont admises sur le territoire communautaire en exemption des droits de douane depuis le 1er avril 2004 (avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2004).
En application de la décision 2005/914/CE (JOUE n° L 333/05), cette exemption de droits est désormais accordée dans les limites d'un contingent tarifaire géré selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 2151/2005 publié au JOUE n° L 342/05 (certificats d'importation).
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2006.